FAQ
Déroulement des contrôles
Pour quelles raisons les inspecteurs questionnent-ils les travailleurs sur leurs conditions salariales et demandent la présentation de document d'identité, permis de séjour/travail ?
Les inspecteurs sont mandatés par les commissions paritaires pour veiller au strict respect des conditions de travail impératives du secteur.
Est-ce que j'ai le droit de refuser un contrôle, de refuser de m'identifier, de refuser l'accès ou de refuser de répondre aux questions d'un inspecteur ?
Non, toutes les personnes et entreprises contrôlées sont tenues de fournir aux inspecteurs les documents et renseignements nécessaires selon l’art 8 LTN (Loi sur le travail au noir). A défaut, celles-ci s’exposeront à une sanction.
Quels sont les risques si je refuse un contrôle, refuse de m'identifier, refuse l'accès ou refuse de répondre aux questions d'un inspecteur ?
Cela constitue une infraction à l’art. 8 de la Loi sur le travail au noir (LTN).
En vertu de l’art. 7 LTN, les inspecteurs peuvent requérir l’assistance de la police afin d’identifier les personnes qui refusent de se soumettre à un contrôle ou de présenter leur permis de séjour et/ou de travail.
Un refus de collaborer expose la personne concernée, ainsi que son employeur, à des sanctions et à des procédures pénales engagées par le Service de l’emploi (art. 18 LTN).
Demandes de contrôles
Comment procéder pour demander un contrôle ?
Vous pouvez soumettre votre demande en utilisant le formulaire disponible sur notre site internet, sous l’onglet « Dénonciation / Contact ».
Qu'en est-il de l'anonymat lors d'une demande de contrôle ?
En application de la Loi fédérale sur la protection des données, toutes les informations transmises sont traitées de manière strictement confidentielle et utilisées exclusivement par le contrôle des chantiers. Elles ne seront en aucun cas communiquées à des tiers, que ce soit dans le cadre d’un contrôle, de l’enquête ou du rapport. Ce dernier ne fait d’ailleurs pas mention des motifs ayant conduit au contrôle.
Carte professionnelle
Comment l'obtenir ?
La demande doit être déposée par l’employeur auprès de la Commission professionnelle paritaire compétente, en fonction de l’activité exercée par l’entreprise.
Quelle est son utilité ?
La carte professionnelle a pour principaux objectifs de lutter contre le travail au noir et le dumping salarial. Elle se présente sous la forme d’un badge d’identification individuel, au format carte de crédit, comportant une photo, les nom et prénom du travailleur, ainsi qu’un code QR pouvant être scanné au moyen d’une application sécurisée dédiée.
Cette carte permet, dans un premier temps, de vérifier que le travailleur est dûment affilié à l’AVS et déclaré auprès des assurances sociales par l’entreprise qui l’emploi.
Travailleurs et indépendants étrangers
Comment procéder lorsque l'on souhaite travailler avec un prestataire de service étranger ?
En application de la LDét (loi sur les travailleurs détachés), les entreprises et/ou indépendants étrangers venant travailler sur le territoire Suisse, doivent au préalable remplir une annonce pour les activités lucratives de courte durée d’une durée maximale de 3 mois ou 90 jours par année civile, sur le site du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Au delà de cette période, une demande d’annonce devra être faite auprès du Service de l’emploi qui décidera de l’octroi ou non de l’autorisation.
Quels documents doit présenter un prestataire de service étranger exerçant une activité lucrative sur le territoire Suisse ?
- Copie de l’annonce (ou de l’autorisation délivrée) relative à la personne, à la période des travaux et au lieu de travail concerné ;
- Certificat au sens de l’art. 19 al. 2 du Règlement (CE) 987/2009 (formulaire A1) ;
- Copie du contrat conclu avec le mandant ou le maître d’ouvrage ; documents devant être présentés dans une langue officielle.
Les ressortissants de tous les pays sont-ils soumis aux mêmes autorisations, afin de pouvoir travailler en Suisse ?
Non. Une différence notable existe entre les ressortissants des :
- 27 pays UE/AELE bénéficiant de l’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Italie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie) ;
- 1 pays UE/AELE bénéficiant du protocole additionnel 3 de l’accord sur la libre circulation des personnes (Croatie) ;
- 3 pays bénéficiant de l’Association Européenne de Libre Echange AELE (Norvège, Islande, Principauté du Liechtenstein) ;
- états tiers (tous les autres pays).